Base de Données Sociales 2022 - 10 indicateurs (BDS 2022)

Le décret n°2020-1493 du 30 novembre 2020 relatif à la base de données sociales et au rapport social unique dans la fonction publique prévoit, en accompagnement du rapport social unique de l’établissement, la mise en place d’une base de données sociales comportant, sous forme dématérialisée, les données concernant les agents relevant du comité social d’administration (CSA).

Cette base, mise à disposition des membres du CSA et actualisée chaque année, ne doit pas comporter de  données nominatives et les données doivent être traitées de sorte qu’aucune personne ne soit identifiable.

Le décret prévoit que les membres du CSA soient informés des conditions et du calendrier

d’élaboration de ce projet, ainsi que des modalités de l’accessibilité de cette base au fur et à mesure de sa construction.

L’arrêté du 7 mai 2021 fixe pour la fonction publique de l’Etat la liste des indicateurs contenus dans la base de données sociales. Par ailleurs, un guide relatif à la base de données sociales pour la fonction publique de l’Etat réalisé par la DGAFP a été publié le 15 décembre 2021. Il présente la définition de 189 indicateurs et les règles de gestion des données, nécessitant d’être adaptées en fonction de la spécificité de chaque établissement. Ce  document est également mis disposition sous l’espace Prodoc dédié au présent dossier.

 Résultats

Une première expérimentation, réalisée sur les données portant sur 2022 a permis d’identifier 6 indicateurs relatifs à diverses thématiques du RSU. Ces 6 jeux de données ont été présentés aux instances au cours du 1er semestre 2023 :
  • BDS FPE 002 Effectifs physiques gérés au 31 décembre
  • BDS FPE 002bis Effectifs en équivalent temps plein gérés au 31 décembre
  • BDS FPE 005 Nombre de contrats à durée déterminée transformés en contrats à durée indéterminée
  • BDS FPE 007 Âge moyen des effectifs d’agents en fonction sur emploi permanent au 31 décembre
  • BDS FPE 009 Nombre d’agents fonctionnaires recrutés au cours de l’année
  • BDS FPE 026 Nombre d’agents ayant quitté leurs fonctions au cours de l’année selon lemotif de départ

En 2022, 16 nouveaux jeux de données ont été exposés à une étude approfondie, 4 d’entre eux de façon concluante et intègrent donc cette base de données. Ces jeux de données se dotent d’une définition ainsi que d’une mise en qualité en fonction des champs exigés :

  • BDS FPE 034 – Nombre d’agents disposant de la GIPA
  • BDS FPE 043 _ Nombre d’accidents de service, accidents de trajet, maladies professionnelles, affections  psychiques, reconnus imputable au service
  • BDS FPE 111 - Nombre de bénéficiaires d’un temps partiel thérapeutique recensés sur l’année, par âge ou tranche d’âge et par sexe
  • BDS FPE 168 - Nombre d’agents ayant été absents au moins un jour de l’année pour raison de santé

L’ensemble des jeux de données font l’objet d’une pseudonymisation et le protocole de mise à disposition des données a été validé lors de la préparation de la BDS 2021 par la déléguée à la protection des données personnelles de l’établissement. La pseudonymisation est une technique de protection des données personnelles par laquelle un pseudonyme remplace le nom de l'individu auquel se rattachent les données. Dans le cadre de la base de données sociales, le nom n’est pas mis à disposition. C’est le numéro de matricule des agents qui a été substitué par un numéro aléatoire et différencié pour chacun des 10 indicateurs et cela pour éviter tout croisement de données entre les indicateurs.